CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet et champ d'application

• 1.1 Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ailleurs / Siga Consulting et de son client dans le cadre des prestations de communication : conseils, création graphique et audiovisuel, création de site internet et blog, création de campagne de communication print et digitale, gestion de réseaux sociaux, rédactionnel, impression et édition, objet publicitaires, fabrication d’enseigne et de PLV.
• 1.2 Toute acceptation du devis/bon de commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
• 1.3 Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2.Organisation et obligations clients

• 2.1 Pour toute réalisation, un devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le client, constituant le cahier des charges de la mission à réaliser. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de cette mission et des contraintes qui lui sont liées.
• 2.2 Toute prestation ne figurant pas dans la proposition finale ou demandée ultérieurement fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
• 2.3 Toute prestation ne pourra t’être lancée en production qu'après établissement d'un devis et acceptation par écrit de la commande.
• 2.4 Le client s’engage à fournir tout document, textes ou visuels permettant la bonne conduite du projet commandé.
• 2.5 En cas d’annulation des services du prestataire Ailleurs par le client après la signature et la réception du bon de commande, le versement d’un montant, au prorata du déjà temps passé pour la réalisation des travaux, sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
• 2.6 Passé un délai de deux mois sans retour client (validation et/ou correction, fourniture d’éléments texte, image, etc.), bloquant la finalisation du projet en cours, et ce indépendamment de la volonté de la société Ailleurs / Siga Consulting, la prestation sera facturée dans son intégralité.

3. Prix

• 3.1 Les prix des prestations et/ou marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables (selon la commande) au jour de la commande.
• 3.2 La société Ailleurs / Siga Consulting s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations ou marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

4. Sous-traitance

L’agence Ailleurs est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client

5. Modalités de paiement

• 5.1 Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque ; soit par virement bancaire ( un RIB étant édité sur chaque facture).
• 5.2 Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Les factures d’acompte sont payables immédiatement. Les factures de solde sont payables à 30 jours à compter de la date de leur émission, sauf accord particulier.

6. Retard de paiement

• 6.1 Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 12 %.
• 6.2 En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
• 6.3 Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier.
• 6.4 Les deux points définis plus haut ( 5.1 et 5.2 ) s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la présente facture et de sa réception.
• 6.5 En cas de contestation ou d’exécution partielle de la commande, le paiement demeure exigible sur la partie de la commande non contestée ou partiellement exécutée.
• 6.6 La société Ailleurs / Siga Consulting se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures.

7. Objet de la commande

• 7.1 Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par la société Ailleurs / Siga Consulting matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant production, impression ou diffusion. Cette maquette doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (mail, lettre… ) plus communément appelée « bon à tirer » ou « BAT ».
• 7.2 Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, la société Ailleurs / Siga Consulting pourra accepter la demande de modification du client dans la mesure où elle respecte le brief / cahier des charges du départ. Faute d’accord à l’issue de trois propositions, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et convenir des modalités de règlement compte tenu des travaux effectués.
• 7.3 Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, la société Ailleurs / Siga Consulting se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client.

8. Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, l’Agence Ailleurs / Siga Consulting se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : “Conception/création graphique agence Ailleurs”, lorsque cela concerne des prestations de création graphique/de maquette/ site web.

9. Responsabilité et propriété des contenus

• 9.1 Le client, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’agence Ailleurs.
• 9.2 La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée dès lors que le “Bon à Tirer” aura été signé par la société ou l’organisme client, par mail ou sur papier.
• 9.3 Le client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande à l’agence Ailleurs/Siga Consulting pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de l’agence ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. La société cliente garantit la société Ailleurs / Siga Consulting à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par l’agence pour se défendre du fait de la défaillance du client.
• 9.4 La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Ailleurs / Siga Consulting, concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation.

10. Droit de publicité

10.1Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, la société Ailleurs / Siga Consulting se réserve le droit de présenter sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. 10.2 Le client représenté par le signataire de la présente commande, autorise l’agence Ailleurs, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, les réalisations. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.

11. Force majeure

L’agence Ailleurs / Siga Consulting ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, pandémie, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

12. Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Grenoble sera compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

13. Cas des propositions non-retenues

• 13.1 Les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété exclusive de la société Ailleurs / Siga Consulting (dans le cas d’un appel d’offre ou d’une consultation par exemple).
• 13.2 Toute utilisation partielle ou exhaustive des travaux, projets, maquettes réalisés par la société Ailleurs / Siga Consulting fera l’objet de poursuites.

14. Archivage

• 14.1 Sauf accord écrit, la société Ailleurs / Siga Consulting n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, modèles, textes, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 30 jours après la livraison de la marchandise.
• 14.2 En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client.

Mise à jour Janvier 2022